Autres preuves acceptables

Notre approche repose sur l’indépendance et l’impartialité, dans le strict respect du protocole PEB. Les certificateurs agréés en Région Wallonne prennent en compte les preuves acceptables que vous soumettez. Voici les documents reconnus pour réaliser un certificat PEB conforme aux normes en vigueur :

• les documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôts à la suite de la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris la facture de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux et l’annexe technique de l’administration fiscale) ;

• une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier. Les caractéristiques visées dans cette attestation concernent :

- l’année de construction et/ou de rénovation de l'habitation ou de certaines de ses parois ;

- l’existence, dans le passé, d’un chauffage électrique dans l’habitation ;

- ...

• un certificat de performance énergétique délivré précédemment, établi pour la même unité d’habitation ou pour un autre logement du même immeuble et dont les façades ont les mêmes apparences constructives (sous certaines conditions) et dont les installations techniques sont identiques ;  

• un certificat de performance énergétique délivré précédemment, établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de logements et dont les façades ont les mêmes apparences constructives (sous certaines conditions) ;  

• un document officiel tel qu'un permis d’urbanisme, un acte notarié, un document officiel de la commune… peut être utilisé pour obtenir l’information relative à la date de construction du bâtiment ou d'une paroi ou de l'installation d'un vitrage ;

• le rapport de mesure d’étanchéité pour autant que la mesure ait été réalisé selon la norme NBN EN 13829 et les règles complémentaires fixées par la Wallonie ;

• pour la certification d’un appartement avec une installation collective de chauffage, une note attestant d’une répartition des frais de chauffage en fonction d’index de calorimètres ou de compteurs de chaleur qui attestent d'un décompte individuel des consommations ;  

Attention : Les plans de l'habitation, si le propriétaire en dispose, peuvent aider le certificateur dans son travail, mais ne sont pas recevables comme preuve acceptable.